Constat huissier affichage permis de construire Nord

Lors d'une construction, le constat d'affichage de permis de construire permet de sécuriser la procédure administrative en attestant que l'affichage a été réalisé.

Le constat d’affichage de permis de construire permet de sécuriser juridiquement votre projet dès le démarrage des travaux.  Réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier), il atteste que votre panneau réglementaire a bien été affiché conformément aux exigences du Code de l’urbanisme. L’affichage du permis de construire est obligatoire et doit rester visible pendant toute la durée du chantier.

Pour faire courir le délai de recours des tiers, le panneau doit être affiché de manière continue pendant au moins 2 mois. Le panneau d’affichage doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment l’identité du titulaire du permis, le numéro et la date d’autorisation, la nature du projet, la surface autorisée ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Même si le défaut d’affichage n’est plus sanctionné par une amende, un affichage non conforme ou impossible à prouver peut avoir des conséquences importantes. Les tiers peuvent alors exercer un recours jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux, mettant en péril la sécurité juridique et financière de votre projet.

Le constat d’huissier permet d’apporter une preuve fiable et opposable de l’affichage réglementaire et de sécuriser le délai de recours des tiers.

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