Des tarifs clairs et transparents pour vos constats

Afin de garantir une parfaite lisibilité, nos honoraires de constat sont présentés de manière claire. Chaque intervention comprend le déplacement du Commissaire de Justice, les opérations de constatation sur place ainsi que la rédaction du procès-verbal.

Constats sur place (hors états des lieux)

Facturation à l’heure — toute heure entamée est due :

• 250 € TTC / heure – Tarif de base (particuliers)
• 650 € TTC – Intervention entre 6h00 et 8h00
• 650 € HT – Intervention entre 20h00 et 22h00
• 1 300 € TTC – Intervention après 22h00 (nuit)
• 1 000 € TTC – Dimanches et jours fériés (journée)

En cas d’intervention urgente, un honoraire complémentaire de 150 € HT est appliqué.

Constats spécifiques (forfait)

• Constat internet : 500 € TTC
• Constat SMS : 300 € TTC (jusqu’à 5 SMS)
• Constat messagerie vocale (-10 minutes) : 250 € TTC
• Constat d’affichage de permis : 350 € TTC (3 passages de vérification)

États des lieux

• Studio : 180 € TTC
• Appartement 1 chambre : 200 € TTC
• Appartement 2 chambres : 240 € TTC
• Appartement 3 chambres et plus / Maison : 280 € TTC

Pour toute situation particulière ou intervention spécifique, notre étude reste naturellement à votre disposition afin de vous orienter vers la solution la plus adaptée.