Des tarifs clairs et transparents pour vos constats

Afin de garantir une parfaite lisibilité, nos honoraires de constat sont présentés de manière claire. Chaque intervention comprend le déplacement du Commissaire de Justice, les opérations de constatation sur place ainsi que la rédaction du procès-verbal.

Constats sur place (hors états des lieux)

Facturation à l’heure — toute heure entamée est due :

• 260 € TTC / heure – Tarif de base (particuliers)
• 650 € TTC – Intervention entre 6h00 et 8h00
• 650 € HT – Intervention entre 20h00 et 22h00
• 1 300 € TTC – Intervention après 22h00 (nuit)
• 1 000 € TTC – Dimanches et jours fériés (journée)

En cas d’intervention urgente, un honoraire complémentaire de 150 € HT est appliqué.

Constats spécifiques (forfait)

• Constat internet : 500 € TTC
• Constat SMS : 260 € TTC / H
• Constat messagerie vocale  : 260 € TTC / H
• Constat d’affichage de permis : 350 € TTC (3 passages de vérification)
• Constat chantier : à partir de 336€ TTC ( sur devis )
• Autres demandes : sur devis 

États des lieux

• Jusqu'à 30m carré : 200€ TTC
• Entre 31 et 50m carré : 220€TTC
• Entre 51 et 70 m carré : 240€ TTC
• Entre 71 et 90m carré : 260€ TTC
• Entre 91 et 110m carré : 280€ TTC
• Entre 111 et 130m carré : 300€ TTC
• Supérieur a 130m carré : sur devis
• Local commercial : 350€ TTC /H 

Pour toute situation particulière ou intervention spécifique, notre étude reste naturellement à votre disposition afin de vous orienter vers la solution la plus adaptée.