Constat d'Huissier Abandon de Chantier Nord
L’abandon de chantier se distingue d’un simple retard ou arrêt temporaire : il s’agit d’une interruption anormale, sans explication valable de l’entrepreneur.
Le constat d’abandon de chantier permet de prouver qu’une entreprise a interrompu des travaux de manière injustifiée et prolongée, sans respecter ses engagements contractuels. Réalisé par un de nos commissaires de justice, ce document officiel établit l’état du chantier et l’absence d’avancement des travaux.
Le constat possède une forte valeur juridique et peut être utilisé pour :
- Obtenir la résiliation du contrat aux torts de l’entreprise défaillante
- Faire intervenir une autre société pour terminer les travaux
- Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi
- Constituer une preuve en cas de procédure judiciaire
Exemples fréquents d’abandon de chantier :
Chantier laissé inachevé pendant plusieurs semaines. Absence répétée des ouvriers sans justification. Matériaux abandonnés sur place. Travaux stoppés malgré des paiements effectués. Impossibilité de joindre l’entreprise. Finitions ou équipements jamais installés...
06 61 22 25 10
Demander un constat
Force probante devant les tribunaux

certijuris.fr



Est-ce urgent ?
L'étude peut intervenir vite ?
C'est valable juridiquement ?


06 61 22 25 10
ME RAPPELER
Demande de contact prise en compte.